DEFENDONS LA DEMOCRATIE ET LES VALEURS DE LA REPUBLIQUE

EN PAYS DE GRASSE

 

COMMUNIQUE :

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

VOUS CONSIDÉREZ ÊTRE VICTIME DE DISCRIMINATION DANS LE PAYS DE GRASSE ?

NOUS POUVONS VOUS AIDER !

Conformément à ses statuts et à son objet l'association "Défendons la démocratie et les valeurs de la République en pays de Grasse" peut vous apporter un soutien si vous considérez être victime sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Grasse de discrimination au sens de l'article L 225-1 du code pénal.

Contactez nous en nous transmettant un argumentaire de votre situation et les éléments en votre possession.

Le conseil d'administration de l'association examinera toutes les sollicitations :

contact@defendonslarepublique.com

Ou par courrier

Défendons les valeurs de la République en Pays de Grasse

34 Boulevard Boutiny

06530 PEYMEINADE

 

Pour rappel l'article L 225-1 du code pénal :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales".

 

 

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Contact presse : presse@defendonslarepublique.com

 

 

Nous contacter :

Par mail : contact@defendonslarepublique.com

Par courrier :

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34 avenue de Boutiny

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